Amendement n° 4089 · Article 48
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Sarles, M. Buchou, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, Mme Roques-Etienne et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra, conformément aux objectifs inscrits dans la loi en faveur de la densification des zones urbaines, ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les opérations de densification des zones déjà urbanisées.
Cosignataires (18)
Anne Blanc, Stéphane Buchou, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Muriel Roques-Etienne, Nathalie Sarles, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas