Amendement n° 4083 · Article 64

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par la France afin de faire respecter et de renforcer les accords internationaux en la matière.

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle de la France au niveau international dans la lutte contre les effets du transfert de responsabilités en matière d’exportation de déchets vers des pays étrangers et l’influence néfaste de cette filière sur les initiatives de développement durable à l’échelle internationale.

Faisant écho aux préconisations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? », cet amendement vise à initier un mouvement porté par la France au regard de son expérience en matière de retraitement de déchets couplée à sa responsabilité internationale dans la fin de vie de ses propres déchets.

En effet, les déchets finissent dans l’environnement du fait de leur absence valeur. Le recyclage, en transformant les déchets en ressources, est censé leur redonner de la valeur, permettre leur réutilisation et contribuer à lutter contre la pollution. Pourtant, non seulement les taux des déchets récupérés pour être recyclés sont faibles, mais une part non négligeable de ces déchets est exportée pour être traitée dans des pays en voie de développement, alors même qu’ils ont des difficultés importantes à traiter leurs propres déchets.

Après avoir été le plus grand importateur de déchets, les mesures prises en 2017 par la Chine pour restreindre ces imports (La Chine acceptait des taux d’impureté dans les balles importées de 4 à 5 %. Désormais, le taux est fixé à 0,5 %) ont entraîné une très forte hausse des exportations de déchets plastiques vers l’Asie du Sud-Est, principalement en direction de la Malaisie, la Thaïlande et le Vietnam, dans des conditions souvent à la limite de la légalité. Devant l’afflux massif de ces déchets, parfois de très mauvaise qualité, et l’absence d’infrastructures adaptées pour les gérer, plusieurs pays ont finalement choisi de renvoyer certains conteneurs dans les pays exportateurs, dont le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France.

D’une part, ces exportations de déchets plastiques peuvent être considérées comme un transfert de la responsabilité de production entre pays. Ainsi, ces mouvements géographiques ne sont pas sans conséquence sur la comptabilité des déchets plastiques : les volumes exportés s’ajoutent aux bilans massiques des pays qui les réceptionnent et allègent les bilans des pays exportateurs. Eu égard aux volumes concernés, ces flux mondiaux de déchets plastiques contribuent, d’un point de vue statistique, à maximiser la responsabilité des zones importatrices dans la production de macrodéchets. Arithmétiquement, la contribution des pays exportateurs se voit allégée du montant des volumes exportés dès lors qu’ils n’ont plus d’existence physique dans une comptabilité matière des déchets plastiques construite autour de la prise en compte du recyclage, de la valorisation énergétique et de l’enfouissement. À titre d’exemple, en France, l’exportation annuelle de déchets plastiques au départ des ports de Paris, de Rouen et du Havre (périmètre du port HAROPA) s’élève à 1 million de tonnes (vers la Chine jusqu’en 2018 et d’autres pays asiatiques depuis).

D’autre part, ce phénomène entraîne des effets sociaux négatifs sur les populations des pays importateurs. L’afflux de déchets vient ainsi cannibaliser des déchets domestiques qui peinent à être traités par insuffisance des infrastructures. Cet afflux réduit également la valeur économique des déchets locaux. Les secteurs informels de traitement des déchets sont dopés par l’importance des gisements de déchets plastiques importés et les voient comme l’opportunité de capter une partie du revenu de leur traitement. 20 millions de personnes vivraient ainsi dans le monde du traitement des déchets dans les secteurs informels, parmi lesquelles des femmes et des enfants à la santé dégradée par la manipulation de ces déchets sans aucune précaution, ni protection. Au-delà de la source de pollution de l’environnement, le sujet des macroplastiques s’ouvre ainsi à la question des droits de l’Homme.

Le « Ban Amendment » ratifié en décembre 2019 dans le cadre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination devrait désormais limiter l’exportation de déchets plastiques dans les pays qui ont des normes environnementales moins sévères. Il prévoit que les déchets en mélange, dont les déchets en plastique difficilement recyclables, ne pourront être expédiés qu’avec l’accord conjoint du pays exportateur et du pays importateur. Il serait de l’honneur de la France de s’assurer du respect de cette convention en France et, par son influence, dans le reste du monde.