Amendement n° 4060 · Article 43

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Dès lors qu’une maison France Service est présente au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, le guichet du service public de la performance énergétique de l’habitat y est prioritairement intégré. »

Dans l’attente des conclusions du rapport commandé à Monsieur Olivier Sichel, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que le SPPEH doit obligatoirement être intégré au sein des maisons France services, dès lors qu'il en existe une au sein de l'EPCI.

Cette solution est proposée pour pallier les difficultés rencontrées dans le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Il s'agit d'un enjeu majeur pour obtenir la massification des travaux de rénovation et ainsi atteindre les objectifs fixés en matière de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.

Elle s’inscrit dans le droit fils des conclusions du récent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, qui préconise de démultiplier les accueils physiques pour toucher un public le plus large possible.

En outre, l’intégration du SPPEH au sein des Maisons France-services permettrait d’étendre le champ des services et informations proposés par les maisons. 

Cela permettrait enfin de développer des synergies entre les services présents, tels qu'avec la caisse d’allocations familiales ou encore la caisse nationale d’assurance vieillesse qui proposent des aides à la rénovation, ainsi qu'avec La Poste, dont la branche bancaire peut distribuer des éco-PTZ.