Amendement n° 4054 · Article 39

Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié :

1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment ou partie de bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul tenant compte de la teneur en gaz à effet de serre des différentes formes d’énergie et de leur usage respectif. La classification des quantités d’énergie utilisées et des émissions de gaz à effet de serre est faite en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et climatique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. » ;

3° À la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le diagnostic de performance énergétique » et, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de l’énergie ».

Le projet d’article 39 vise à introduire, pour les bâtiments à usage d’habitation, un classement en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Cependant l’article 39 n’est pas, en l’état, cohérent avec le diagnostic de performance énergétique, communément appelé DPE, tel qu’il est défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 janvier 2020.

Il est proposé de rétablir cette cohérence en redéfinissant clairement les éléments que doit comporter le DPE : consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre. Les éléments purement énergétiques inclus dans le DPE lui permettront de rester en conformité avec l’article 3 de la directive 2010/31 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Le diagnostic de performance énergétique pourra être enrichi au fur et à mesure que de nouveaux critères environnementaux deviendront opérationnels, en particulier l’indicateur de potentiel d’intelligence défini à l’article 8 de la directive précitée. Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies.