Amendement n° 4039 · Article 39

« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

« Cette expérimentation vise à réduire la précarité énergétique et à convertir les réseaux existants de transport de l’énergie pour qu’ils accueillent des énergies bas carbone ainsi qu’à de favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets.

« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.

« III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise bénévolement l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

« IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse un bilan de l’expérimentation dans un rapport. Il évalue notamment l’opportunité d’adapter ou non la Réglementation environnementale 2020 en fonction des résultats de l’expérimentation. 

« V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et aux ministres chargés respectivement de la transition écologique, du logement et de la ville. »

Depuis plusieurs années, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur son réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver. Or, avec des unités de production électrique en nombre limité, ainsi qu’une situation géographique en bout de ligne, le réseau est aujourd’hui saturé et la gestion se fait sur le fil du rasoir. Pour répondre à cette problématique, à solution constante, il est nécessaire soit de réduire la consommation électrique, soit d’éviter a minima qu’elle augmente. 

 Afin de solutionner ce défi, deux mesures immédiates peuvent être déployées : 

- éviter d’une part de construire de nouveaux logements chauffés à l’électricité dans cette région ;

- et d’autre part favoriser le mix énergétique 100 % vert : électricité verte et gaz vert issu de la méthanisation des déchets (notamment des boues de stations d’épuration). 

Cette expérimentation s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire, puisque la conversion de nouveaux logements stimulera l’offre de gaz vert donnant des débouchés plus importants pour les déchets des collectivités locales et créant de l’emploi non délocalisable.
Demain, si cette solution se montre viable, les réseaux de distributions urbains pourraient transporter du gaz vert plutôt que du gaz traditionnel très émetteur en CO2 ; le tout sans surcoût pour les collectivités locales.