Amendement n° 4038 · Article 22

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ;

2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre établis par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : « stratégie bas-carbone », prévus par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».

Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Nos objectifs sont ambitieux avec une division par 6 au moins des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990.

Si nous voulons atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire en sorte que les régions s’en saisissent. Cela doit passer par un renforcement de la cohérence entre les documents de programmation nationaux, ici la stratégie nationale bas-carbone, et régionaux, ici les SRADDET. Aujourd’hui ces schémas régionaux ne sont tenus que de « prendre en compte » la stratégie bas-carbone. Cet amendement pour but d’aller plus loin en faisant en sorte que les SDRADDET soient compatibles avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.