Amendement n° 4036 · Article 22

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« concernées »

les mots :

« et les départements concernés ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. - Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :

« « h) Les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort. » »

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs (décidés par décrets) devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).