Amendement n° 4002 · Article 3
De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Mignola, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. »
Exposé sommaire
La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée.
Une référence aux engagements volontaires pour l’environnement pourrait être insérée au III parmi les engagements destinés à la réalisation de l’objectif de développement durable.
L’essentiel est, non pas uniquement d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » au sein du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, mais bien de rechercher un but précis : compléter la définition du devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
L’article L. 110‑2 du code de l’environnement doit être complété pour que soit précisé en tête du code de l’environnement que la démarche des engagements volontaires pour l’environnement représente l’un des moyens d’exercer le devoir général de protection de l’environnement. Si le présent amendement est adopté définitivement, l’article L. 110‑2 du code de l’environnement serait ainsi rédigé.
« Il est du devoir de chacun de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, y compris nocturne. Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman