Amendement n° 3977 · Article 53
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation et les éventuelles voies de traitement. »
Exposé sommaire
Comme le montrait le rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale est nécessaire afin de mieux anticiper les actions de réhabilitation. C’est le sens du présent amendement d’intégrer cette identification dans les SCOT.
Cosignataires (12)
Didier Baichère, Pierre Cabaré, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont, Yannick Haury, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock