Amendement n° 3970 · Article 21
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette participation ne doit pas se contenter d’une consultation des collectivités territoriales, mais elle doit être ouverte à toute forme de participation citoyenne du public. En effet, aucun projet minier ne pourra se faire sans consultation des citoyens.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de préciser l’habilitation à ordonnance en vue du renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière qui constitue un point central de la réforme du code minier.
Cosignataires (10)
Didier Baichère, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont, Yannick Haury, Danièle Hérin, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurence Vanceunebrock