Amendement n° 3965 · Article 20
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’accomplissement de cette formalité »
les mots :
« l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ».
Exposé sommaire
L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en compte les conséquences de la gestion et de la fermeture des mines. Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif afin de préciser le point de départ de cette responsabilité. Il est proposé de démarrer cette responsabilité trentenaire à partir du premier donné acte par l’État, c’est-à-dire à partir du moment où l’administration peut prescrire des mesures ou donne acte des mesures proposées.
Cosignataires (10)
Didier Baichère, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont, Yannick Haury, Danièle Hérin, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurence Vanceunebrock