Amendement n° 3961 · Article 15
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock et M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »
Exposé sommaire
L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ses marchés publics contenant une clause de performance environnementale et/ou une clause sociale.
Cosignataires (14)
Anne Blanc, Danièle Cazarian, Jean-Charles Colas-Roy, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Nicole Le Peih, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock