Amendement n° 3948 · Article 32
De Alexandre Holroyd (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Holroyd
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les régions souhaitant instituer les contributions spécifiques mentionnées au précédent alinéa doivent recueillir préalablement l’accord des départements susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait de l’entrée en vigueur de ces contributions régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la philosophie de l'Article 32 du projet de loi en conditionnant la mise en place par les régions de contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national, à l'accord préalable des départements susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait de l'instauration de ces contributions régionales.