Amendement n° 3936 · Article 69

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques.

Cet amendement vise à mettre en place une évaluation du dispositif de l’article 67, concernant la mise en danger de l’environnement, sanctionnée de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Bien que la nécessité de sanctionner ces comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau est évidente, il est important également de s’assurer que cet article ne vient pas contrevenir au volume de l’activité économique et à l’exercice des libertés économiques.