Amendement n° 3935 · Article 40

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et les audits énergétiques ».

Les personnes morales qui réalisent des diagnostics de performance énergétique les transmettent à l'ADEME qui les tient à disposition des collectivités territoriales. L'objet de cet amendement vise à élargir cet échange de données aux audits énergétiques.

Cet amendement s'articule avec le n°3893 obligeant les propriétaires à réaliser des audits énergétiques ainsi qu'avec le n°3983demandant aux collectivités de cartographier les passoires énergétiques présentes sur leur territoire en partie grâce à ces données.