Amendement n° 3919 · Article 48
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Le Meur, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Krabal et Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tout ou partie de ses fonctions »
les mots :
« une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points :
En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou partie" par celui de "substantiellement". Cette précision sémantique permettra de valoriser les projets favorisant la nature en ville. A défaut, un projet qui substituera une fonction naturelle par une fonction de "nature en ville" au sein d'un projet pourrait être considéré comme contribuant à l'artificialisation, cela serait donc contraire à l'esprit de la loi.
En second lieu, en précisant le type de fonction du sol à protéger à savoir la fonction naturelle, écologique ou agricole. A défaut, pris dans son sens littéral, la définition actuelle conduirait à considérer les opérations de renaturation d'un sol préalablement artificialisé comme "une artificialisation" puisqu'elle modifie tout ou partie de sa fonction actuelle.
Cosignataires (16)
Anne Blanc, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Jacques Krabal, Annaïg Le Meur, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas