Amendement n° 3916 · Article 52

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :

« 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’urbanisme, où se situe le projet, au sens de l’article L. 151‑1 du code de l’urbanisme. »

Cet amendement vise à préciser les conditions de la compensation comme dérogation à l'article 52. Effectivement, préciser les conditions de la compensation par la renaturation permet d’éviter un flou sur la surface et la localisation de celle-ci. Elle doit être au moins égale à la surface de vente, et avoir lieu dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d'urbanisme, ce qui permet de favoriser la renaturation au niveau local et ainsi la cohérence des paysages.