Amendement n° 3914 · Article 52

Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

Amendement de repli.

Le présent amendement s’interroge sur l’inégalité de traitement entre les plateformes de e-commerces et les zones commerciales.  L’e-commerce représente pourtant plus de 20 % de certains marchés et l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique de s’interroger sur la conformité de cette différence de traitement avec la libre concurrence, c’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la Concurrence pour avis.

Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.