Amendement n° 3907 · Article 52
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »
Exposé sommaire
Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâtiments réversibles, permettant d'en changer l'usage à l'avenir si les besoins évoluent. Cet amendement vise donc à prévoir que les projets bénéficiant de cette dérogation soit constamment réversibles afin de pouvoir les conserver à l'avenir si l'usage que l'on souhaite en faire évolue.
Cosignataires (5)
Annie Chapelier, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine