Amendement n° 3902 · Article 52
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d'être résorbée.
Cosignataires (7)
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage