Amendement n° 3899 · Article 52
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »
insérer les mots :
« dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent sommes toutes à considérer que la préservation des espaces naturels est moindre priorité que les éléments liés à l’urbanisation des villes. Il est donc primordial, conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, d’inscrire les dérogations de création de nouvelles zones commerciales dans le strict respect de la séquence dite éviter réduire compenser (ERC).
Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.
Cosignataires (5)
Annie Chapelier, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine