Amendement n° 3875 · Article 38
De Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lagleize, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru et M. Cabaré
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes.
Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025, ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.
Cosignataires (5)
Vincent Bru, Pierre Cabaré, Mohamed Laqhila, Josy Poueyto, Nicolas Turquois