Amendement n° 3873 · Article 38

Supprimer cet article.

L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.

Cette mesure vient s’ajouter à une mesure de compensation des émissions de CO₂ des vols internationaux mise en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le CORSIA (« Carbon offsetting and reduction scheme for international aviation »).

Cette mesure vient également s’ajouter au système d’échange de quotas européen auquel le secteur de l’aviation est soumis depuis 2012. Ce marché carbone européen s’applique d’ores et déjà aux vols domestiques français.

Le transport aérien est un outil de mobilité pour les populations et de développement des territoires. Vecteur d’échanges internationaux, l’aviation participe également du positionnement de la France comme première destination touristique mondiale et s’avère être un outil économique indispensable pour un pays qui est parmi les 10 premiers exportateurs et importateurs mondiaux de biens et de services.

Or, alors que le trafic aérien a été durement touché par la crise sanitaire liée à la COVID-19 et qu’une grande incertitude pèse sur la dynamique de reprise, cette mesure risque d’entraîner de nouveaux coûts pour les compagnies aériennes. Ceci alors que le trafic passager pourrait retrouver son niveau de 2019 entre 2024 et 2029, voire plus tard si les vaccins ne démontrent pas l’efficacité attendue.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 38 du présent projet de loi.