Amendement n° 3868 · Article 36
De Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru et M. Cabaré
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »,
les mots « 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.
Il est prévu que cette mesure entre en vigueur le dernier dimanche du mois de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi, afin de permettre au Gouvernement de respecter l’obligation de notification préalable à la Commission européenne et aux autres États membres de l’Union européenne prescrite par l’article 20 du règlement européen (CE) n°1008/2008.
Toutefois, cette date ne prend aucunement en compte la crise sans précédent à laquelle fait face le transport aérien depuis l’émergence de la pandémie de la COVID-19 et qui a d’ores et déjà des répercussions négatives pour l’ensemble du secteur aérien et sur la filière aéronautique.
Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2025, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.