Amendement n° 3852 · Article 47
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M. Venteau, M. Mazars, Mme Le Meur, Mme Sarles, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayant recouvrées par voie de renaturation. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de définir la notion d’« artificialisation nette ».
Le projet de loi propose une définition, certes perfectible, de l’artificialisation dans son article 48 mais cette dernière ne reflète que l’« artificialisation brute », celle d’une perte de la fonction naturelle du sol.
La notion introduite par le terme « artificialisation nette » porte une réflexion supplémentaire, ayant trait à la réversibilité de l’usage du sol et à sa renaturation ; ces notions ne sont ni définies ni même esquissées dans le reste du projet de loi malgré près d’un an de travaux préparatoires et de concertation.
La définition proposée permet ainsi de donner corps et sens à l’objectif nouveau assigné par l’article 47.
Cosignataires (17)
Anne Blanc, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Jacques Krabal, Annaïg Le Meur, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas