Amendement n° 3843 · Article 47

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.

Cet amendement vise à préciser que les SRADDET et les SCOT doivent détailler les mécanismes de compensation nécessaires à l’atteinte de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation. Ceux-ci permettent d’asseoir cet objectif en restaurant ou réhabilitant un milieu naturel semblable à celui qui a été altéré ailleurs, lorsque l’on a pu ni éviter l’artificialisation ni la réduire.