Amendement n° 3829 · Article 25

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. »

« III (nouveau). – Le projet ou la proposition de loi mentionné au II s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant la probabilité de l’atteinte de l’objectif de 95 % de véhicule propres en 2030. »

Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure trois années après la mise en place définitive de l’objectif de 95 % de ventes de voitures particulières neuves émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. Ceci doit permettre tout d’abord aux parlementaires de vérifier si cet article a permis d’atteindre l’objectif de 95 %, mais également de s’assurer que cet objectif a eu pour effet de lutter contre le changement climatique. Le Gouvernement peut proposer au Parlement le réexamen de cette mesure.