Amendement n° 3805 · Article 21
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Josso, M. Cabaré, M. Kokouendo, Mme Ali, Mme Benin, Mme Galliard-Minier, Mme Atger, Mme Sage et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ».
Exposé sommaire
La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administratives, à savoir les délais d’instruction très longs, et d’autre part, des circuits administratifs inadaptés qui ne sont pas en corrélation avec le faible impact des travaux envisagés. Or, les principaux contrôles effectués au cours de l’instruction sont similaires à ceux exercés pour les autres titres : capacités techniques et financières, compétence minière reconnue, localisation. En conséquence, l’autorisation de recherche minière doit être intégrée dans le code minier et offrir aux titulaires les garanties d’exclusivité.
Cosignataires (11)
Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Justine Benin, Pierre Cabaré, Camille Galliard-Minier, Sandrine Josso, Rodrigue Kokouendo, Max Mathiasin, Cécile Rilhac, Maina Sage, Olivier Serva