Amendement n° 3795 (Rect) · Article 12

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets de l'article 12, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif les dispositions dudit article de la présente loi.

II. – Ce projet de loi s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’objectif d’encourager le recyclage, le réemploi et la réduction des dépôts sauvages.

Cet amendement vise à insérer à l’article 12 une clause de revoyure, permettant aux parlementaires de vérifier trois ans après la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, que ce système de consigne a réussi, comme l’ont fait l’Allemagne, le Danemark, la Finlande ou les Pays-Bas, à atteindre nos objectifs de lutte contre les dépôts sauvages et d’augmentation du recyclage et du réemploi. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement peut proposer au Parlement un réexamen de la mesure.