Amendement n° 3782 · Article 12
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« réutilisables, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.