Amendement n° 3774 · Article 12
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation définie au deuxième alinéa du présent II n’est pas applicable aux emballages des produits consommés hors du territoire français. »
Exposé sommaire
Si une consigne devait être généralisée sur le territoire français pour les emballages en verre, il ne saurait être question qu’elle s’applique aux produits achetés en France mais consommés à l’étranger (par exemple les boissons achetées en France par des touristes étrangers ou les produits exportés). Effectuer un transport international d’emballages n’aurait pas de sens en terme de bilan environnemental.