Amendement n° 3773 · Article 37
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Perrot, M. Travert, Mme Leguille-Balloy, Mme Robert, Mme Hérin, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Blanc, M. Buchou, Mme Roques-Etienne, M. Kasbarian et Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre des services de transports de voyageurs par avion dans le cadre des "Lignes d'Aménagement du Territoire".
Sans revenir sur le principe général de limitation du développement des aéroports, cet amendement propose en raison des impératifs d'aménagement du territoire, de continuer à permettre aux aéroports exploitants des Lignes d'Aménagement du Territoire d'adapter leur infrastructure.
Cosignataires (16)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Blanc, Stéphane Buchou, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Danièle Hérin, Guillaume Kasbarian, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Muriel Roques-Etienne, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas