Amendement n° 3759 · Article 25
De Anne-France Brunet (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Brunet, M. Bournazel et Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la fin de la vente des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles d’ici à 2035. S’il est nécessaire de privilégier les transports en commun à l’usage de la voiture individuelle, cela n’exclut pas de prévoir le verdissement des véhicules mis sur le marché.
Ainsi, cet amendement prévoit de compléter l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités en fixant un objectif additionnel : la fin de la vente de véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2035.