Amendement n° 3748 · Article 21
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Cabaré, Mme Josso, M. Serva, Mme Ali, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier et Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation ».
Exposé sommaire
Il parait incongru de faire porter les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne à un nouvel explorateur ou exploitant. En effet, il est probable, notamment en Guyane, qu’une zone d’exploitation puisse avoir été le siège d’activités d’orpaillage illégal entre le moment où l’ancien exploitant se retire et le moment où le nouvel exploitant s’installe. Faire peser les dommages occasionnés par les orpailleurs illégaux au nouvel explorateur ou exploitant serait disproportionné et abusif. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
Cosignataires (9)
Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Justine Benin, Pierre Cabaré, Camille Galliard-Minier, Sandrine Josso, Max Mathiasin, Cécile Rilhac, Olivier Serva