Amendement n° 3746 · Article 26
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Delpirou, Mme Rossi et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales.
Le plan de mobilité vise à assurer l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
Cosignataires (7)
Cécile Delpirou, Michel Delpon, Xavier Paluszkiewicz, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Laurianne Rossi