Amendement n° 3740 · Article 57
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Melchior, Mme Krimi, Mme Marsaud et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ».
2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ».
Exposé sommaire
L’absence d’entretiens des biens laissés à l’abandon favorise la fermeture des milieux qui nuisent aux écosystèmes.
La procédure d’appréhension des biens sans maitre ou présumés sans maitre contribue à remettre en valeur ces sites mais cette procédure souffre d’écueils. La notion de « successibles présentés » et de propriétaires connus est incertaine car difficile à vérifier voir invérifiable.
La référence au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière constitue un critère objectif de vérification des actes publiés que cet amendement souhaite insérer.
Cosignataires (12)
Pascale Boyer, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Typhanie Degois, Sonia Krimi, Marion Lenne, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Sylvain Templier