Amendement n° 3711 · Article 55
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Mette et Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou européen ».
Exposé sommaire
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le projet de loi offre au Gouvernement la possibilité de promulguer avec souplesse des mesures en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, par voie d’ordonnance. Un des objectifs motivant lesdites ordonnances invoque l’intérêt national de certaines opérations. Il s’agit ici une occasion de rappeler que le destin de la France est plus grand qu’elle-même et passera par l’Union européenne, en ajoutant la notion d’intérêt européen.