Amendement n° 3700 · Article 65
De Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« régulières »
les mots :
« annuelles rendues publiques ».
Exposé sommaire
Au niveau européen, la proposition de règlement pour la future PAC imposera l’élaboration par chaque État-membre d’un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale. En outre, il est prévu que le PSN PAC réponde à 3 objectifs généraux (favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ; renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne et renforcer le tissu socio-économique des zones rurales).
L’alimentation et l’agriculture nous concernent toutes et tous. Ainsi, pour des raisons de transparence et de suivi de l’action publique par l’ensemble de nos concitoyens, il est nécessaire que l’atteinte de ces objectifs fasse l’objet d’évaluations annuelles, et que ces évaluations soient rendues publiques.