Amendement n° 3662 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Provendier et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des limites d’espace ou de temps dans la diffusion de l’affichage défini par le présent article dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les radios disposent bien d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions et que dès lors elles peuvent rendre accessible à leurs auditeurs par tout autre moyen ces informations.
En effet, le média radiophonique ne dispose pas comme les autres médias d’un moyen de communiquer ces mentions de façon discrète. Il n’est ainsi pas rare que plus d’un tiers d’un spot publicitaire à la radio soit occupé par l’énoncé, généralement rapide et donc peu intelligible pour le consommateur, de mentions légales.
Cela produit plusieurs effets néfastes mis en avant par la DGCCRF en 2011 :
- Une mauvaise information du consommateur sur les produits ou services dont il est fait la publicité du fait d’un débit de parole trop rapide,
- Une nuisance pour le confort d’écoute de la radio pour les auditeurs,
- Un détournement des annonceurs du média radiophonique pour diffuser leur publicité.