Amendement n° 3656 · Article 21
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Atger, M. Mathiasin, Mme Josso, M. Cabaré, Mme Sage, Mme Ali, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Kokouendo et Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« de l’étain, du tungstène et du tantale, conformément à loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; ».
Exposé sommaire
La Directive européenne « Devoir de diligence » impose aux entreprises de vérifier que leurs achats s’inscrivent dans le cadre d’un approvisionnement responsable et ne contribuent pas à un conflit ou à d’autres activités illégales connexes. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, il conviendrait d’étendre les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or aux minerais et métaux suivants : étain, tungstène, tantale.
Cosignataires (11)
Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Justine Benin, Pierre Cabaré, Camille Galliard-Minier, Sandrine Josso, Rodrigue Kokouendo, Max Mathiasin, Cécile Rilhac, Maina Sage, Olivier Serva