Amendement n° 3621 · Article 52
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ».
Exposé sommaire
Certains secteurs commerciaux ou d’entrées de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers d’autres fonctions, et donc le transfert de ces fonctions commerciales vers d’autres espaces commerciaux déjà existants, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation périphérique tels que définis au titre de la loi ELAN.