Amendement n° 3611 · Article 50
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’État transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. En plus d'homogénéiser sur l'ensemble du territoire la méthode de production de la donnée et faciliter ainsi les comparaisons territoriales, cette disposition garantira l'efficacité de la dépense publique en n'obligeant pas les collectivités à (re)produire une donnée dont l'acquisition fait déjà l'objet d'un investissement financier important par l’État.