Amendement n° 3597 · Article 48
De Sylvie Charrière (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charrière, M. Perrot, M. Maire, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Meur et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.
Ainsi, dans la logique d’éviter et de réduire l’artificialisation des sols, il parait ainsi primordial de prioriser les terrains déjà artificialisés dès lors que l’on souhaite urbaniser une zone.
Cosignataires (5)
Annaïg Le Meur, Jacques Maire, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Cathy Racon-Bouzon