Amendement n° 3567 · Article 56
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso et Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à 4 hectares (art. L. 331‑19 du code forestier).
Compte tenu du rôle joué par les bois et forêt dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique.
Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du Littoral et les Conservatoires d’espaces naturels, porteurs d’actions foncières pour l’environnement.