Amendement n° 3564 · Article 56
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30 % du territoire national sous protection dont 10 % sous protection forte.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.