Amendement n° 3534 · Article 11
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerces supérieurs à 400m2.
Il fait porter l’obligation d’atteinte des 20 % de vrac sur les acteurs concernés tout en soulignant l’importance de l’accompagnement des pouvoirs publics dans sa mise en œuvre.