Amendement n° 3532 · Article 6
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun, Mme Josso et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants
« 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal lorsque les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet au règlement local d’urbanisme d’interdire la publicité numérique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Considérant le caractère particulier de l’affichage numérique, ses effets sur la santé et l’environnement, il est proposé à travers cet amendement, pour cet objet précis, de déroger à l’alinéa 2 de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement qui dispose que le règlement local de publicité ne peut définir qu’ « une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ».
Il est précisé que dans le cas où les communes membres d’une intercommunalité décident de transférer leurs compétences en matière de police de la publicité à celle-ci, l’interdiction peut être étendue à l’ensemble du territoire intercommunal.