Amendement n° 3522 · Article 56

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La surface des aires protégées du territoire national terrestre et celles des espaces maritimes doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »

L’article 56 prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020‑2030 fixés par le Président de la République, à savoir :

–      Constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.

Malheureusement, cet engagement reste vague quant à la répartition de ce pourcentage entre territoires terrestres et aires maritimes.

Pour mémoire, cet engagement prolonge ceux déjà pris par voie législative afin de créer des espaces protégés sur terre et en mer par le biais de l’article 23 de la loi de programmation Grenelle 1 de 2009, ces dispositions étant arrivées à échéance sans atteindre complètement leurs objectifs.

Si nous nous prenons comme référence cet article 23 de la loi de 2009, force est de constater que le rapport entre surface de territoires terrestres protégés et surface d’aires maritimes protégées est extrêmement déséquilibré :

–      Objectif de 2 % de territoires terrestres protégés.

–      Objectif de 10 % d’aires maritimes protégées.

Ce rapport de proportion est de 1 (territoires terrestres) pour 5 (aires maritimes).

Exemple : pour 5 Hectares d’aires maritimes protégées, 1 seul hectare de territoire terrestre est exigé.

Nous avons, certes, bien conscience des difficultés à sanctuariser des aires terrestres du territoire national et plus particulièrement métropolitain au regard de la pression démographique constante.

Cependant, si nous voulons que cette nouvelle mouture de la loi porte ses fruits, il nous parait utile de trouver un partage plus juste et d’imposer un rapport de proportion plus équilibré entre la protection des territoires terrestres et maritimes.

C’est pourquoi je propose cette inscription dans la loi afin de sanctuariser ces deux notions :

–      Développement conjoint, en même temps, des aires protégées terrestres et maritimes.

–      Évolution du rapport de proportion inscrit dans la stratégie nationale avec pour objectif, à terme, une meilleure prise en compte des territoires terrestres.