Amendement n° 3515 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« quarante-deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET.
Après consultation d’un nombre important de praticiens et d’élus locaux en charge de l’élaboration et du suivi des SRADDET, le délai actuel de 18 mois est extrêmement bref et, au dire de tous, intenable juridiquement et politiquement.
Ce délai est en tout cas, de manière certaine, incompatible avec une intégration concertée et territorialisée des objectifs sur le territoire régional, condition indispensable pour l’acceptabilité, l’opérationnalité et le succès des objectifs de la ZAN sur les territoires.
Il contraindra les élus régionaux au choix impossible de : soit à tenter de respecter un délai en menant l’évolution de leur SRADDET à marche forcée, sans concertation et sans territorialisation fine de leurs objectifs et de leur prescription, soit à accepter de pénaliser leur territoire en se voyant opposer les sanctions prévues par l’alinéa 35 (application directe de la réduction de moitié à tous les documents d’urbanisme infrarégionaux sans distinction ni prise en compte de leurs particularités).
Aussi, afin d’éviter cet écueil, il est proposé de porter de manière pragmatique ce délai à 42 mois, soit trois ans et demi.