Amendement n° 3507 · Article 20
De Olivier Gaillard (Non inscrit) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gaillard, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire d’un titre minier est responsable ...(le reste sans changement) » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux.